J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022108A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Les Amis des enfants et des adultes handicapés
de la Combraille (63700 Saint-Eloy-les-Mines)
Décision unilatérale du 30 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association Le Refuge
(institut psycho-pédagogique Le Freihof) (67520 Wangen)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant no 1 du 17 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association APAEI (résidence Saint-Jacques)
(68210 Dannemarie)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association APAEI (CAT)
(68210 Dannemarie)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association APAEI (IME)
(68210 Dannemarie)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association hospitalière Saint-Camille
(69005 Lyon)
Accord du 29 décembre 1999 et avenant du 15 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Ecole de service social du Sud-Est
(école de formation) (69009 Lyon)
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant du 23 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Comité départemental d'hygiène sociale
(69009 Lyon)
Accord collectif d'établissement du 21 décembre 1999 et avenant du 9 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association APEI-Oasis (CAT et foyers)
(71170 Chauffailles)
Accord collectif du 10 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association de gestion des établissements médico-sociaux
du Perquoi (pouponnière Le Perquoi) (72000 Le Mans)
Accord collectif du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association de Thiétreville (foyer Les Marronniers)
(76400 Fécamp)
Accord du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association La Ligue havraise pour l'aide aux handicapés
(76600 Le Havre)
Protocole d'accord du 23 décembre 1999, avenant no 1 du 17 février 2000 et avenant no 2 du 14 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association Maison de retraite Saint-Joseph
(76700 Rogerville)
Accord collectif du 28 décembre 1999 et avenant du 24 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association Maison de retraite de Sevret
(79000 Niort)
Accord du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XV. - Association d'entraide pour la gestion de l'IME
Région de Doullens (IME La Côte des Vignes) (80600)
Accord d'entreprise du 24 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association La Clairière (IME La Clairière)
(80600 Doullens)
Accord d'entreprise du 29 septembre 1999 et avenant du 1er décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro